Suivez-nous

Les ERP

Établissements Recevant du Public

L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée par la Loi 2015-988 du 5 Août 2015 impose de nouvelles obligations aux propriétaires ou gestionnaires des établissements recevant du public existants ainsi qu’ aux autorités organisatrices de la mobilité responsables des services de transports publics.

Les obligations relatives aux établissements recevant du publics existants 

Pour les établissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicapées au 31/12/2014, le propriétaire ou gestionnaire doit communiquer au Préfet une attestation du respect des normes en accessibilité.

Un document est désormais consultable sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ici 

Si nécessaire, vous pouvez contacter le Pôle ERP au Tel 04.90.17.02.11

logement-hand-2