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E.R.P.

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC :

* Le dispositif d’Ad’Ap ( Agenda d’ Accessibilité programmée ) permettant d’obtenir un délai supplémentaire s’est arrêté le 31 Mars 2019 .Toutefois, ceux qui ont été validés avant cette date courent toujours selon les délais obtenus.

* Dorénavant, si le local est conforme aux règles de l’accessibilité :

    • il faut toujours établir une attestation sur l’honneur de cette conformité, la faire enregistrer au Pôle ERP qui transmettra en Préfecture pour un établissement de 5° catégorie ( petite structure )
    • pour un établissement des 1ères à 4e catégories, un bureau de contrôle rédigera une attestation sur votre demande . Vous la ferez enregistrer au Pôle ERP qui transmettra en Préfecture.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ ADRESSER AU POLE ERP AU 04 90 44 89 62

Gestionnaires d’ERP – ATTENTION !

DES SOCIETES MALHONNETES ABUSENT LES GESTIONNAIRES D’ERP 

L’agenda d’accessibilité programmée (ad’ap) et son visuel sont prétextes à des démarchages agressifs auprès des gestionnaires d’ERP, soit par envoi massif de courriers, soit par téléphone. Dépourvues d’agrément ministériel, ces sociétés adoptent des dénominations quasi-institutionnelles et des visuels proches de ceux de la campagne gouvernementale. Toutefois, rien ne garantit la qualité de leur prestation, ni leur connaissance des dispositions réglementaires.

Leurs méthodes et pressions qu’elles exercent sur les gestionnaires d’ERP ne sont pas cautionnées par l’administration. Il convient donc, de rester vigilant et de faire savoir que l’administration n’a mandaté aucune société.

Tous les cas de démarchages recensés ont systématiquement été transférés à la Préfecture de Paris qui instruit ce dossier. De même, la DGCCRF a été informée des agissements de ces sociétés qui mettent en difficulté les gestionnaires d’ERP. Des courriers d’information ont été adressés aux organisations professionnelles, aux chambres consulaires, aux associations d’élus pour attirer l’attention de leurs adhérents et confrères.

Merci de rester vigilant. Les services de l’État vous recommandent de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations de ces sociétés.

Pôle ERP – Direction Réglementation et Gestion de l’Espace Public – Bâtiment le Septier – 1er Étage – 04.90.44.89.62