Suivez-nous

Création association

Vous trouverez dans cette rubrique les informations pour créer une association.

La loi du 1er juillet 1901 pose le principe que toute association est libre de se former et de fonctionner sans autorisation ni déclaration. Dans ce cas, l’association n’a aucune capacité juridique et aucun acte de la vie civile ne peut être accompli au nom de l’association.