Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux :
Vous devez utiliser ce formulaire (en téléchargement ici) pour :
• Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
• Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
• Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable
Pour plus d’informations et télécharger les formulaires au format PDF : Ici