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Réglementation et Gestion de l'Espace Public

Démarches pour les professionnels

Réglementation et Gestion de l’Espace Public :

Afin d’assurer une bonne gestion de l’occupation du domaine public, les personnes souhaitant occuper une voie ou des places de stationnement ou neutraliser de l’espace public dans le cadre de travaux ou d’un déménagement, doivent au préalable solliciter l’autorisation de la commune à l’aide des documents joints.

Télécharger les formulaires :

Pose ou modification d’enseigne :

En application du décret 82-211 du 24 février 1982, toute pose ou modification d’enseigne doit être obligatoirement soumise à l’autorisation de Monsieur le Maire.

De plus, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire dans des zones dites « de protection particulière », qui, sur notre commune englobe un périmètre de 500m à vol d’oiseau autour des monuments historiques.

Taxe locale – Publicité extérieure

La déclaration de la TLPE se fait chaque année : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existent avant le 1er janvier, ou dans les deux mois suivant la création/suppression des dispositifs pour prise en compte au prorata temporis.

La TLPE Qu’est ce que c’est ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est le dispositif national de taxation de tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

La TLPE, effective depuis le 1er janvier 2009, a été instituée par l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie.

La TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, afin de lutter contre « la pollution visuelle ».

Qui est redevable ?

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Toutes les activités économiques sont concernées et pas seulement les commerces.

 

Quels dispositifs sont concernés ?

La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et sur tous les supports publicitaires fixes :

Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce.


Dispositif publicitaire : tout support susceptible de contenir une publicité visant à informer le public ou attirer son attention.

Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Le Conseil Municipal de la Ville de Salon de Provence a décidé par délibération en date du 27 Juin 2009 :
– d’exonérer les enseignes inférieures ou égales à 12m² autres que celles scellées au sol.
– de procéder à une réfaction de 50% sur les enseignes entre 13 et 20m².

 

Date limite de déclaration et date de paiement de la TLPE :

La déclaration de la TLPE se fait chaque année :
– avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existent avant le 1er janvier.
– dans les deux mois suivant la création/suppression des dispositifs pour prise en compte au prorata temporis.
Le recouvrement de la TLPE est opéré à compter du 1er septembre de l’année de taxation. Un titre exécutoire vous sera adressé faisant office de facture à régler à l’ordre du Trésor Public.
Pour les supports crées ou supprimés en cours d’année d’imposition, la taxation est due prorata temporis, c’est à dire proportionnellement au temps écoulé.

 

Comment remplir sa déclaration

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque dispositif.

La présente déclaration doit être retournée à l’adresse suivante :

Mairie de Salon de Provence – Service Réglementation et Gestion de l’Espace Public.

Immeuble le Septier – 1er étage
Rue Lafayette- 13300 Salon-de-Provence.

Contact :
Tel : 04 90 44 89 62
Fax : 04 90 44 89 45
Mail : police-administrative@salon-de-provence.org