[Logement - Urbanisme]
Etablissements recevant du public

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Le Code de la Construction et de l"Habitation oblige les exploitants d'établissements recevant du public (commerces, bureaux,...), à déposer un dossier d'aménagement intérieur auprès de la commune. Une  mise aux normes est obligatoire à l'horizon 2015 pour l'accessibilité des personnes handicapées.

 

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