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Le droit de préemption

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> Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux :
 

Outil efficient pour préserver l'équilibre commercial de son centre ville et agir sur la cohérence de son offre commerciale, la ville a tenu à disposer d'un droit de préemption (voté en 2011) qui lui permet d'agir sur l'implantation de nouveaux commerces.

Le principe est simple : lorsqu'un compromis de vente est signé, la ville est informée par le notaire. Si l'activité du repreneur entre dans le référentiel qu'elle s'est fixé, elle renonce à son droit de préemption et la vente se fait, si elle juge au contraire que l'offre ne correspond pas à ses critères de diversité commerciale, elle se porte acquéreur du fonds de commerce.

La volonté municipale n' est pas d'empiéter sur la liberté du commerce, mais bien d'agir quand l'intérêt général le justifie, avec pour seul objectif d'éviter le mitage et de préserver le linéaire commerçant.

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> Principe :
 

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le : périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
 

À noter :
La préemption peut aussi s'appliquer aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m².
 

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Comment cela fonctionne ?

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> Déclaration préalable du cédant :
 

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, le cédant doit déclarer au Maire le prix et les conditions de la cession envisagée.
 

Le cédant adresse au Maire le formulaire cerfa n°13644*01, téléchargeable ici, en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.
 

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession). Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du Maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce.


Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. 
L’acte de vente doit être conclu dans les 3 mois (après entente sur la fixation du prix).

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> La rétrocession à un repreneur dans un délai de 2 ans : 
 

Le Maire qui a mis en œuvre son droit de préemption doit, dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.
 

Avant toute décision de rétrocession, le Maire doit afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession (appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges). Le bailleur peut s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance.
 

Si la rétrocession n'a pas été faite au bout de 2 ans, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain. Durant la période transitoire, le fonds doit conserver sa valeur et continuer à être exploité.


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