Légalisation de Signature

Définition : La certification et la légalisation d'une signature servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel (signature officielle)

(un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur).

Attention les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langues étrangères non traduits en français.

La légalisation des signatures est supprimée depuis le 26 septembre 1953 (décret n°53-914)

Cependant la ville de Salon-de-Provence légalise :

Les dossiers en vue d'une adoption.
Les actes notariés.
Les sorties de territoire établies sous forme d'attestation sur l'honneur, pour un mineur se rendant dans un département ou un territoire d'outre mer.
Tout document destiné à l'étranger et rédigé en français.
Pour un bail (lorsqu'un personne se porte caution).