Délivré dans les cas simples, hors divorce, contrat de mariage, enfants majeurs décédés, etc  par la Mairie du domicile du décès du défunt ou du domicile d'un des cohéritiers.

Le certificat d'hérédité est limité à la perception de sommes inférieures à 5335,72 €

Pièces à fournir

- le livret de famille de la personne décédée

- une attestation sur l'honneur de la personne qui demande le certificat : Pour télécharger le document cliquez ici

- les pouvoirs des cohéritiers éventuels + photocopie de leur carte d'identité et la pièce d'identité du demandeur.

(selon les cas un acte de naissance pourra vous être demandé)

Observations

Le compétence de la Mairie étant limitée, il est préférable de présenter le livret de famille au service de l'état civil avant de constituer le dossier.
Dans la majorité des cas, en application de la Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007, les intéressés devront s'adresser à un Notaire